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Affaire techland, l’avocat de la société sanctionnée disciplinairement

Vous avez surement du entendre parler de l’affaire Techland ces derniers mois. Techland éditeur du jeu Call of Juarez avait obtenu l’autorisation judiciaire de récolter les adresses IP d’internautes ayant téléchargé illégalement le jeu via un réseau P2P.

Une fois les IP récoltées et l’identification des internautes acquise auprès des FAI (seul Free avait accepté de collaborer), l’avocat de la société s’est fendu d’un courrier à des centaines de personnes dont les termes étaient pour le moins menaçants, exigeant le paiement sous quinzaine d’une somme de 400 € en contrepartie du préjudice subi par Techland.

Évidement le courrier s’est retrouvé dans les forums ici et la et j’avais eu l’occasion sur le superbe blog que j’ai à moi
de rappeler les règles qui s’imposent à tout avocat dans sa prise de contact avec un « adversaire ».

Outre le fait que l’ordonnance qui avait autorisé la récolte des IP a finalement été rétractée, l’avocat dont il s’agit vient de faire l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Voila le texte de la décision :

La formation de jugement n°3 a eu à connaître de faits concernant un confrère qui, avocat d’une société étrangère propriétaire de droits d’auteur sur un jeu vidéo, a signé une série de lettres mécaniquement adressées à de multiples particuliers soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement ce jeu sur internet.

Dans sa mise en demeure, l’avocat laissait à ses interlocuteurs un délai de 14 jours pour lui adresser un engagement écrit de ne pas télécharger ni mettre à disposition le jeu concerné et pour en effacer ou supprimer toute copie.

Au surplus, l’avocat sollicitait le paiement d’une somme de 400 euros en compensation des pertes de sa cliente, la dite somme devant être versée sur un compte bancaire ouvert à son nom, et joignait un formulaire de paiement.

Le conseil a estimé qu’en recopiant des modèles de mises en demeure étrangers, l’avocat avait volontairement omis d’inviter certains destinataires à consulter un conseil ce qui constitue une violation de l’article P 8.01 du RIBP.

Choisissant de reproduire une formulation agressive, destinée à provoquer des paiements, l’intéressé a également violé les dispositions de l’article 8.2 du RIN qui précise que l’avocat s’interdit toute présentation déloyale de la situation et toute menace.

En proposant un encaissement des règlements sur un compte autre que la Carpa, l’avocat a également violé les dispositions de l’article P75.2 du RIBP.

Enfin, en refusant de rendre compte à la formation de jugement des encaissements ainsi réalisés, alors qu’elle l’avait été interrogée à deux reprises sur ce point, il s’est soustrait à ses obligations déontologiques.

Décision :
Interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Privation du droit de faire partie du conseil de l’Ordre, du CNB et des autres organismes professionnels pendant une durée de 10 ans.

Et paf.

Je trouve pour ma part que le confrère s’en tire plutôt bien car non seulement son courrier était de façon évidente contraire à toutes nos obligations mais de plus elle exigeait la remise de fonds sur un compte ouvert à son nom (et non sur un compte de tiers dont l’avocat dispose pour encaisser des fonds pour le compte de son client). Pire lorsqu’on lui a demandé de s’expliquer sur les montants récoltés grâce à son courrier, elle n’a pas répondu aux autorités ordinales ce qui est une faute supplémentaires.

News du 02/03/2008 à 11:09 par ArMa
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52 blablas

  1. 1
    Ahah comment il est trop laid amt
    amt le 10/03/2008 à 12:38

    bah c pas pire que tes private discussions à l’époque avec tes copains irl :)

  2. 2
    Ahah comment il est trop laid UFqZDCNrURlXLKafa
    UFqZDCNrURlXLKafa le 10/03/2008 à 16:24

    MJxAoX